L'initiative en bref

Taxer les billets d'avion

Une contribution de CHF 30.– minimum par billet d'avion sera instaurée. Proportionnelle à la distance et à la classe de vol, elle répondra au principe du pollueur-payeur.

Offrir des bons de mobilité

Chaque personne habitant en Suisse recevra chaque année un bon de +100.– valable pour les transports publics locaux, nationaux ou internationaux. 90% de la population sera gagnante!

Améliorer le réseau ferroviaire transfrontalier

Environ 500 millions de francs par an pourront être investis dans l'amélioration des liaisons en train avec nos voisins européens.

Arguments

Un bon de mobilité de plus de CHF 100.— pour tout le monde

Grâce à l'initiative pour des bons de mobilité, toutes les personnes habitant en Suisse recevront chaque année un bon pour les transports public d'une valeur de plus de CHF 100.–.

Mieux relier la Suisse au réseau ferroviaire européen

Nous voulons créer les conditions nécessaires pour que la Suisse soit à l’avenir encore mieux connectée au réseau ferroviaire européen afin de réduire l’impact de nos déplacements.

Train VS avion: pour une concurrence plus loyale

En Suisse comme à international, le trafic aérien est massivement subventionné à travers l’exemption de taxe sur le kérosène et sur la valeur ajoutée (TVA).

Le climat n’attend pas

Avec l’initiative «pour des bons de mobilité», nous veillons à ce que les objectifs climatiques fixés par la population soient respectés. Car sans mesures efficaces dans le transport aérien, ils ne pourront pas être atteints.

Faire payer les grands voyageurs, les classes premium et les jets privés

Qui pollue, paie. L’initiative «pour des bons de mobilité» applique ce principe simple et équitable au trafic aérien.

Agir enfin

De nombreux pays européens, dont tous les pays voisins de la Suisse (à l'exception du Liechtenstein) ont déjà introduit une taxe sur les billets d'avion. Il est grand temps que la Suisse agisse également.

Le texte d’initiative

Initiative populaire fédérale
« Pour des transports publics forts et des tarifs aériens équitables (initiative pour des bons de mobilité) »
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La Constitution  est modifiée comme suit :
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Art. 87c Taxe sur le trafic aérien  
1 Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la Confédération prélève une taxe sur le trafic aérien ; celle-ci s’applique aux vols de ligne et aux vols charter (taxe sur les billets d’avion) ainsi qu’à l’aviation générale, y compris aux avions privés et aux avions d’affaires (taxe sur l’aviation générale). La Confédération peut prévoir des exceptions à la taxe sur l’aviation générale, notamment pour des raisons de santé, de sûreté et de sécurité.
2 La taxe est calculée de sorte à respecter le principe de causalité et à contribuer de manière essentielle à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse. Son montant est régulièrement réexaminé et au besoin adapté.
3 Au moins deux tiers du produit net de la taxe sur le trafic aérien sont redistribués de manière égale à la population, notamment sous la forme de bons de mobilité transmissibles, utilisables dans les transports publics nationaux et internationaux par rail et par route. Le solde est utilisé pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre provenant des transports et notamment pour promouvoir le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs.

Art. 197, ch. 17
17. Disposition transitoire ad art. 87c (Taxe sur le trafic aérien)
1 Le Conseil fédéral prélève la taxe sur le trafic aérien au plus tard trois ans après l’acceptation de l’art. 87c par le peuple et les cantons et édicte les dispositions d’exécution nécessaires sous la forme d’une ordonnance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution édictées par l’Assemblée fédérale.
2 Le montant initial de la taxe s’élève au minimum à 30 francs par billet d’avion pour les vols de ligne et les vols charter (taxe sur les billets d’avion) et au minimum à 500 francs par vol en partance dans l’aviation générale (taxe sur l’aviation générale).